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Termes de référence pour le recrutement d’un consultant national pour l’élaboration d’un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  19/03/2013 00:00:00
   
Termes de référence pour le recrutement d’un consultant national pour l’élaboration d’un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
   
République Islamique de Mauritanie Honneur – Fraternité - Justice ------------------------------------------------ Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration ------------------------------------------------- Direction de la Modernisation de l’Administration Termes de référence pour le recrutement d’un consultant national pour l’élaboration d’un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 1-Contexte Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie s’est doté, au sein du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration, d’instances en charge de la Modernisation de l’Administration et lui a confié les missions de mener à bien les réformes qu’appelle la modernisation de notre administration publique dans le sens de la simplification des procédures et formalités administratives, de l’accroissement de l’efficacité de l’action publique, de l’amélioration des relations entre l’administration et ses usagers ainsi que du respect de la légalité et de la transparence. Les relations entre citoyens et administration déterminent le degré de développement économique et social des pays en raison, de leurs liens avec le système de gouvernance. Plusieurs études, de par le monde, ont ainsi démontré une corrélation entre, d’une part, la mauvaise gestion des relations des citoyens avec l’administration et la mauvaise gouvernance, et d’autre part, la pauvreté et l’inégalité. Face à ce constat, tous les acteurs de la vie publique (gouvernement, société civile, partenaires au développement …….) aspirent aujourd’hui à plus de rigueur et d’efficacité dans la gestion des relations des citoyens et de l’administration. Bâtir une administration capable d’assurer au premier chef au citoyen des prestations de services efficients, transparents, rapides et surtout de proximité ne repose pas seulement sur l’Etat dans le sens stricto sensu du concept mais aussi sur un citoyen qui devrait être averti et suffisamment informé de ses droits et obligations. L’ancrage d’une culture qui instaure un cadre approprié des relations entre les citoyens et l’administration, requiert des nouvelles mesures qui doivent être posées avec acuité pour construire une administration de proximité au service des citoyens, établir un rapport de confiance avec les usagers et assurer une plus grande transparence du service public. Il est, donc, nécessaire de consacrer par la loi la reconnaissance d’exigences nouvelles qui font progresser le droit et améliorer la situation des citoyens, d’une part, en renforçant leurs droits à l’information, en consacrant la redevabilité de l’administration par la motivation de ses actes notamment par l’institutionnalisation, pour les requêtes des citoyens, d’un délais de réponse obligatoire qui sera adapté à chaque produit ou service, et d’autre part en instituant des mesures favorisant la dénonciation, la poursuite et la répression des fonctionnaires réfractaires. Pour ce faire, le gouvernement entend soumettre au Parlement pour adoption un projet de loi portant sur les Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Pour le besoin de l’élaboration dudit projet de loi, le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration envisage de recruter un consultant national, dont les tâches et les résultats attendus sont précisés dans les présents termes de référence. 2- Objectifs L’objectif de ce projet de loi est d’instaurer une culture citoyenne, aussi bien du fonctionnaire que de l’administration où le citoyen sera au centre des préoccupations. Il prend en compte au premier regard quelques axes sur lesquels doivent s’articuler les relations entre citoyens et administration : • obligation de répondre et réduction des délais de réponse ; • instauration de l’obligation de la motivation administrative de refus et de retards • information du public sur ses droits et sur les services fournis par l’Etat ; • promotion et encouragement de la bonne conduite des fonctionnaires ; • sanction des agissements qui peuvent handicaper l’atteinte aux objectifs d’informer, de répondre ou de satisfaire les demandes des citoyens. 3- Résultats attendus Un avant-projet de loi élaboré relatif aux droits précités des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce projet de loi précisera : • l’accès aux règles de droit et à la transparence, • la définition des relations des citoyens avec les administrations. Le consultant doit, par ailleurs, proposer des mécanismes adéquats juridiques et organisationnels pour la mise en place d’une telle loi. 4- Mandat du Consultant Sous la supervision du directeur de la modernisation de l’Administration, le Consultant doit s’inspirer des meilleures expériences régionales et internationales dans le domaine pour réaliser les missions ci-après : • Proposition d’un cadre juridique approprié pour organiser les relations des citoyens avec les administrations, • Proposition des mécanismes et procédures pour la concrétisation de ces droits, • Consolidation du cadre juridique et procédures de concrétisation de ces droits dans un projet de loi harmonisé. 5- Profil du Consultant Le consultant devra avoir une bonne expérience dans la conception et la mise en œuvre des textes juridiques et être titulaire d’un diplôme de Bac + 5 en droit. L’esprit d’analyse et de synthèse ainsi que la connaissance du fonctionnement de l’administration publique seront des atouts majeurs. 6- Durée de la Mission La durée de la mission est de 2 mois. 7-Produits/Rapports Un rapport détaillé sera fourni en quatre exemplaires et sur support électronique. 8-Délai de soumission La date limite de dépôt de candidature est fixée au jeudi 28 Mars 2013 à 12H30 GMT. Les dossiers doivent être envoyés à l’adresse suivante : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration Direction de la Modernisation de l’Administration BP : 184 Immeuble du Gouvernement. Nouakchott, Mauritanie Tél : (222) 22310825 / Fax : (222) 45297907 E-mail : dma@modernisation.gov.mr / http//www. modernisation.gov.mr Aucune candidature ne sera reçue après ce délai.