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Termes de référence pour le recrutement d’un consultant national pour l’élaboration d’un projet de loi instituant un seuil annuel minimal de réformes administratives par département ministériel
  19/03/2013 00:00:00
   
Termes de référence pour le recrutement d’un consultant national pour l’élaboration d’un projet de loi instituant un seuil annuel minimal de réformes administratives par département ministériel
   
République Islamique de Mauritanie Honneur – Fraternité - Justice ------------------------------------------------ Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration ------------------------------------------------- Direction de la Modernisation de l’Administration Termes de référence pour le recrutement d’un consultant national pour l’élaboration d’un projet de loi instituant un seuil annuel minimal de réformes administratives par département ministériel 1- Contexte Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie s’est doté, au sein du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration (MFPTMA), d’instances en charge de la Modernisation de l’Administration et lui a confié les missions de mener à bien les réformes qu’appelle la modernisation de notre administration publique dans le sens de la simplification des procédures et formalités administratives, de l’accroissement de l’efficacité de l’action publique, de l’amélioration des relations entre l’administration et ses usagers ainsi que du respect de la légalité et de la transparence. En rapport avec les services publics, il est notamment attendu du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration de déployer les efforts nécessaires à la réalisation des missions précitées. Un panorama de l’état de l’Administration en Mauritanie montre, ces dernières années, une insuffisance de réformes administratives dans plusieurs domaines. Cette situation engendre un retard palpable dans le processus de modernisation de nos institutions administratives. Par conséquent, le MFPTMA s’est engagé à mettre sur pied une réforme générale intégrée de l’arsenal juridique -de modernisation de l’Administration- par l’adoption de mesures législatives et réglementaires de simplification de procédures administratives, l’amélioration des conditions d’accès des citoyens aux prestations des services publics, la création d’une commission d’orientation et de simplification des procédures, ……… Mais le succès de ce chantier n’est pas seulement tributaire de l’adoption de ce cadre juridique mais aussi requiert la mise en place d’un système instaurant un seuil annuel minimal de réformes administratives par département. C’est par cet outil que le MFPTMA pourra remplir efficacement sa mission par la réalisation et le suivi de réformes demandées par les divers départements ministériels et établir annuellement un ordre de leur performance suivant le nombre et la pertinence des réformes réalisées. Pour ce faire, le gouvernement entend soumettre au Parlement pour adoption un projet de loi instituant un seuil annuel minimal de réformes administratives par département. Pour le besoin de l’élaboration dudit projet de loi, le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration envisage de recruter un consultant national, dont les tâches et les résultats attendus sont précisés dans les présents termes de référence. 2- Objectifs Les principaux objectifs assignés à l’obligation de procéder annuellement à un seuil minimal de réformes se concrétisent à travers : • Impulser les initiatives des réformes, • Amélioration de la qualité du service public, • Transformation des services en vue d’une efficacité accrue, • Mobilisation des ressources humaines, • Classification et identification des besoins des usagers. 3- Résultats attendus • Réformes réalisées, • Qualité du service public amélioré, • Rendement efficient du service assuré, • Capacités des ressources humaines renforcées, • Satisfaction optimale des besoins des usagers. • Propositions de mécanismes adéquats juridiques et organisationnels pour la mise en place d’une telle loi. 4- Mandat du Consultant Sous la supervision du directeur de la modernisation de l’Administration, le Consultant doit s’inspirer des meilleures expériences régionales et internationales dans le domaine. Ainsi le consultant aura à élaborer un avant projet de loi instituant un seuil minimal annuel par département pour impulser une dynamique de réformes en vue d’améliorer la qualité des services publics et une transformation accrue de ces derniers par la mobilisation active des ressources de l’Etat. 5- Profil du Consultant Le consultant devra avoir une bonne expérience dans la conception et la mise en œuvre des textes juridiques et être titulaire d’un diplôme de Bac + 5 en droit. L’esprit d’analyse et de synthèse ainsi que la connaissance du fonctionnement de l’administration publique seront des atouts majeurs. 6- Durée de la Mission La durée de la mission est de 2 mois. 7-Produits/Rapports Un rapport détaillé sera fourni en quatre exemplaires et sur support électronique. 8-Délai de soumission La date limite de dépôt de candidature est fixée au jeudi 28 Mars 2013 à 12H30 GMT. Les dossiers doivent être envoyés à l’adresse suivante : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration Direction de la Modernisation de l’Administration BP : 184 Immeuble du Gouvernement. Nouakchott, Mauritanie Tél : (222) 22310825 / Fax : (222) 45297907 E-mail : dma@modernisation.gov.mr / http//www. modernisation.gov.mr Aucune candidature ne sera reçue après ce délai.