Loi 93-09 du 18 janvier 1993 portant Statut Général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat
L'objet du texte
Titre premier : Dispositions Applicables aux Fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics
Titre II : dispositions applicables aux agents contractuels de L’Etat et de ses établissements publics a caractère administratif
Titre III : Dispositions transitoires et finales