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VOS DROITS ET DEMARCHES :
Attestation fiscale
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Dernière mise à jour : 04/11/2010
 
 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
   Ministère des Finances
 Quelles sont les pièces demandées ?
Personnes morales : Demande adressée au chef du service de recouvrement, Statut pour les sociétés crées il y a moins d'un an, Situation fiscale délivrée par les services de recouvrement des grandes entreprises et des petites et moyennes entreprises, Situation fiscale délivrée par la communauté urbaine de Nouakchott. Personnes physiques : Demande adressée au chef du service du recouvrement, Situation fiscale délivrée par le service du recouvrement de la fiscalité personnelle
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Bureau d'ordre du service du recouvrement
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?
Division des oppositions
 Quel est le délai de traitement ?
24 heures
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
2 timbres de 200 Ouguiya
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique/Service du recouvrement
 Quels sont les services de réclamation ?
Chef du service du recouvrement
 Contacts ?
mmcherifa@tresor.mr

Questions/Réponses
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