| Demande de remboursement des impôts | |
| Dernière mise à jour : 04/11/2010 |
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 Quelle est l'administration chargée de la procédure ? |
 Ministère des Finances |
| Quelles sont les pièces demandées ? |
| Demande adressée au Trésorier Général,
Note explicative du service du recouvrement,
Quittances originales ou éventuellement les avis de crédit TVA ou IMF,
Attestations fiscales de non imposition. |
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| Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? |
| Secrétariat du Trésorier général |
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| Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? |
| Service de la comptabilité |
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| Quel est le délai de traitement ? |
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| Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? |
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| Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ? |
| Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique/Service du recouvrement |
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| Quels sont les services de réclamation ? |
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| Contacts ? |
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