| Liberté provisoire | |
| Dernière mise à jour : 02/11/2010 |
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 Quelle est l'administration chargée de la procédure ? |
 Ministère de la Justice |
| Quelles sont les pièces demandées ? |
| Demande et dossier judiciaire |
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| Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? |
| Juge d'instruction. Président de la juridiction de renvoi |
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| Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? |
| Juge instruction. Président de la juridiction de renvoi.
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| Quel est le délai de traitement ? |
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| Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? |
| Gratuit sous réserve des droits des timbres des émoluments des auxiliaires de la justice et frais effectués pour instructions des affaires.
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| Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ? |
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| Quels sont les services de réclamation ? |
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| Contacts ? |
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| Quelles sont les bases juridiques de la procédure ? |
 L'ordonnance n° 012.07 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire. L'ordonnance n° 036.07 du 17 avril 2007 portant révision de l'ordonnance n° 163.83 du 9 juin1983 portant code de procédure pén |