| Plainte (conflits conjugaux) | |
| Dernière mise à jour : 11/11/2010 |
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 Quelle est l'administration chargée de la procédure ? |
 Ministre des Affaires Sociales, de l'Enfance et de la Famille |
| Quelles sont les pièces demandées ? |
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| Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? |
| le Service des Litiges Familiaux et de la Médiation Sociale |
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| Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? |
| le Service des Litiges Familiaux et de la Médiation Sociale |
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| Quel est le délai de traitement ? |
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| Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? |
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| Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ? |
| le Service des Litiges Familiaux et de la Médiation Sociale |
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| Quels sont les services de réclamation ? |
| La Direction de la Famille |
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| Contacts ? |
| Tél. 525 74 35 Tél. 525 71 56 |
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| Quelles sont les bases juridiques de la procédure ? |
 Décret : 2007/079 |