| Liberté conditionnelle | |
| Dernière mise à jour : 02/11/2010 |
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 Quelle est l'administration chargée de la procédure ? |
 Ministère de la Justice |
| Quelles sont les pièces demandées ? |
| Demande Attestation de bonne conduite délivrée par le régisseur de la prison jugement définitif, certificat d'indigence, avis du parquet, avoir encouru la moitié de la peine. |
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| Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? |
| Secrétariat Central du Ministère de la Justice |
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| Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? |
| Direction des Affaires Pénales et de l'Administration Pénitentiaire |
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| Quel est le délai de traitement ? |
| Le délai nécessaire au circuit des visas de l'arrêté portant l'octroi de la liberté conditionnelle |
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| Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? |
| Gratuit sous réserve des droits des timbres des émoluments des auxiliaires de la justice et frais effectués pour instructions des affaires. |
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| Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ? |
| Direction des Affaires Pénales et de l'Administration Pénitentiaire |
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| Quels sont les services de réclamation ? |
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| Contacts ? |
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