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VOS DROITS ET DEMARCHES :
Carte grise véhicule réformé
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Dernière mise à jour : 20/12/2009
 
 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
   Ministère de l’Equipement et des Transports
 Quelles sont les pièces demandées ?
Volet d’immatriculation (Douane), Déclaration en douane, Certificat de conformité, Déclaration de mise en circulation, procès- verbal de vente aux enchères, soumission, Photocopie de la Carte d’Identité
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Bureau de réception
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?
Bureau de distribution
 Quel est le délai de traitement ?
0
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
timbres fiscaux 15.000
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?
Direction générale des transports terrestres
 Quels sont les services de réclamation ?
0
 Contacts ?
0

Questions/Réponses
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