| Procédure de tentative de conciliation | |
| Dernière mise à jour : 05/11/2010 |
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 Quelle est l'administration chargée de la procédure ? |
 Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l'Administration |
| Quelles sont les pièces demandées ? |
| Dépôt de saisine, Convocation des parties et Procès-verbal. |
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| Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? |
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| Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? |
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| Quel est le délai de traitement ? |
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| Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? |
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| Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ? |
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| Quels sont les services de réclamation ? |
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| Contacts ? |
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