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VOS DROITS ET DEMARCHES :
Exonérations véhicules parlementaires
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Dernière mise à jour : 17/02/2009
 
 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
   Ministère des Affaires Economiques et du Développement
 Quelles sont les pièces demandées ?
- Demande adressée au MEF - Titre de propriété du véhicule
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Service des Enquêtes et du Contentieux
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?
Service des Enquêtes et du Contentieux
 Quel est le délai de traitement ?
4 jours
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Gratuit
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?
Direction Générale des Douanes/Direction des Enquêtes et Contrôles Douaniers (D2)
 Quels sont les services de réclamation ?
Direction des Enquêtes et Contrôles Douaniers
 Contacts ?
douanes.cad @mauritel.mr / tel : 5256304
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
   Loi 96.001 du 11/01/96 modifiée par Loi 99.05 du 20/01/99

Questions/Réponses
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