| Exonérations véhicules parlementaires | |
| Dernière mise à jour : 17/02/2009 |
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Quelle est l'administration chargée de la procédure ? |
Ministère des Affaires Economiques et du Développement |
Quelles sont les pièces demandées ? |
| - Demande adressée au MEF - Titre de propriété du véhicule |
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Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? |
| Service des Enquêtes et du Contentieux |
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Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? |
| Service des Enquêtes et du Contentieux |
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Quel est le délai de traitement ? |
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Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? |
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Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ? |
| Direction Générale des Douanes/Direction des Enquêtes et Contrôles Douaniers (D2) |
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Quels sont les services de réclamation ? |
| Direction des Enquêtes et Contrôles Douaniers |
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Contacts ? |
| douanes.cad @mauritel.mr / tel : 5256304 |
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Quelles sont les bases juridiques de la procédure ? |
Loi 96.001 du 11/01/96 modifiée par Loi 99.05 du 20/01/99 |