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VOS DROITS ET DEMARCHES :
Mutation de Permis d'Occuper
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Dernière mise à jour : 03/11/2010
 
 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
   Ministère des Finances
 Quelles sont les pièces demandées ?
Une Demande, Original Permis d'Occuper, Original Acte de vente ( Notaire), Photocopie CIN Acheteur et Plan de situation.
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Secrétariat du Directeur
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?
Secrétaire Général MEF
 Quel est le délai de traitement ?
Au plus 1 semaine
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Timbre: 200 UM, 2% du prix de vente (ce prix de vente peut être rehaussé par les domaines suivant un barème fixé par zone)
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?
La Direction des Domaines/Affaires Foncières, Cadastre, Enregistrement
 Quels sont les services de réclamation ?
0
 Contacts ?
Dia_elhadj@yahoo.fr Mr Dia

Questions/Réponses
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