| Demande d'admission en franchise des droits et taxes de Douane des objets, effets, mobiliers et véhicules importés à l'occasion de la rentrée définitive en Mauritanie | |
| Dernière mise à jour : 01/05/2008 |
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 Quelle est l'administration chargée de la procédure ? |
 Ministère des Affaires Economiques et du Développement |
| Quelles sont les pièces demandées ? |
| -Un certificat de déménagement délivré par l’autorité municipale au lieu de départ et mentionnant les dates auxquelles l’intéressé a établi, puis quitté son domicile à l’étranger - Une carte grise au nom de l’intéressé, immatriculé au moins un (1) an ava |
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| Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? |
| Cabinet Ministère de l'économie et des finances |
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| Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? |
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| Quel est le délai de traitement ? |
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| Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? |
| Timbre fiscal de 200 um sur la demande |
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| Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ? |
| Direction Générale des Douanes/Direction de la Législation et de la Coopération Internationale (D4) |
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| Quels sont les services de réclamation ? |
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| Contacts ? |
| Division de la Législation |
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| Quelles sont les bases juridiques de la procédure ? |
 Décret n°86.210 /bis/PG/MEF du 10 Décembre 86 Portant l'application de l'article 192 de la loi 66 145 du 21 Juillet 1966 pour l'admission en franchise des droits et taxes de douane des objets,effets m |