| Casier judiciaire | |
| Dernière mise à jour : 02/11/2010 |
| |
 Quelle est l'administration chargée de la procédure ? |
 Ministère de la Justice |
| Quelles sont les pièces demandées ? |
| Demande, copie de la carte d'identité, copie acte de naissance ou copie de la nationalité. |
|
| Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? |
| Le ghreffe du parquet Général et les ghreffes des parquets de la République près les tribunaux des wilayas |
|
| Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? |
| Le ghreffe du parquet Général et les ghreffes des parquets de la République près les tribunaux des wilayas |
|
| Quel est le délai de traitement ? |
|
| Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? |
|
| Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ? |
| Parquet Général près de la Cour Suprême et parquet de la République près les tribunaux des Wilayas |
|
| Quels sont les services de réclamation ? |
| parquet général et parquets de la République |
|
| Contacts ? |
| Direction des affaires pénales et pénitentiaires (mariata kane
242 40 48 GFI |
|