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VOS DROITS ET DEMARCHES :
Formalités Administratives de procédure d’engagement des dépenses
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Dernière mise à jour : 21/11/2010
 
 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
   Ministère de la Santé
 Quelles sont les pièces demandées ?
Devis (3) Et bon de commande
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Secrétariat central
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?
Comptabilité
 Quel est le délai de traitement ?
Délai raisonnable
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Variable
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?
Administration
 Quels sont les services de réclamation ?
Administration
 Contacts ?
 Cnorfmsas@yahoo.fr  Tel : 5252196  Fax : 5253078

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