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VOS DROITS ET DEMARCHES :
Changement de propriété
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Dernière mise à jour : 16/04/2009
 
 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
   Ministère des Pêches
 Quelles sont les pièces demandées ?
Une demande plus une étude
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Secrétariat central
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?
Service de navigation et de la sécurité maritime
 Quel est le délai de traitement ?
une semaine
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
néant
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?
Service de navigation et de la sécurité maritime
 Quels sont les services de réclamation ?
Service de navigation et de la sécurité maritime
 Contacts ?
Med o/moktar o/ tolba 525 61 04 Dmm.nsm.cs@transports.gov.mr

Questions/Réponses
mon premier test
Poser une question à l'administration