| Mutation de Permis d'Occuper | |
| Dernière mise à jour : 03/11/2010 |
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 Quelles sont les pièces demandées ? |
| Une Demande, Original Permis d'Occuper, Original Acte de vente ( Notaire), Photocopie CIN Acheteur et Plan de situation. |
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| Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? |
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| Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? |
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| Quel est le délai de traitement ? |
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| Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? |
| Timbre: 200 UM, 2% du prix de vente (ce prix de vente peut être rehaussé par les domaines suivant un barème fixé par zone) |
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| Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ? |
| La Direction des Domaines/Affaires Foncières, Cadastre, Enregistrement |
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| Quelle est l'administration chargée de la procédure ? |
 Ministère des Finances |